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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Malgré l’article 6 de la Loi, un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui exerce ses activités dans l’une des agglomérations de taxi mentionnées à l’annexe I peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque l’origine de la course est située à l’une des infrastructures ou à l’un des équipements collectifs régionaux suivants:
1° l’aéroport international Jean-Lesage de Québec;
2° le terminal de croisière du Port de Québec;
3° la gare fluviale de la traverse Québec-Lévis de la Ville de Québec;
4° la gare du Palais;
5° la gare d’autocars de Sainte-Foy;
6° la gare de trains de Sainte-Foy;
7° le Centre Vidéotron.
Il en est de même pour un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui exerce ses activités dans l’une des agglomérations de taxi mentionnées à l’annexe II, lorsque l’origine de la course est située à l’un des endroits suivants:
1° la gare fluviale de la traverse Québec-Lévis de la Ville de Lévis;
2° la gare de Charny.
En vig.: 2018-12-28
3. Malgré l’article 6 de la Loi, un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui exerce ses activités dans l’une des agglomérations de taxi mentionnées à l’annexe I peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque l’origine de la course est située à l’une des infrastructures ou à l’un des équipements collectifs régionaux suivants:
1° l’aéroport international Jean-Lesage de Québec;
2° le terminal de croisière du Port de Québec;
3° la gare fluviale de la traverse Québec-Lévis de la Ville de Québec;
4° la gare du Palais;
5° la gare d’autocars de Sainte-Foy;
6° la gare de trains de Sainte-Foy;
7° le Centre Vidéotron.
Il en est de même pour un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui exerce ses activités dans l’une des agglomérations de taxi mentionnées à l’annexe II, lorsque l’origine de la course est située à l’un des endroits suivants:
1° la gare fluviale de la traverse Québec-Lévis de la Ville de Lévis;
2° la gare de Charny.
